ACTES NOTARIÉS

La loi mexicaine accorde aux Consuls du Mexique à l’étranger lorsqu’ils agissent en qualité de notaires publics (article 44 - IV de la Loi du service extérieur mexicain et article 85 de son Règlement) la faculté d’autoriser la délivrance de procurations pour produire leurs effets sur le territoire national.

Ils peuvent également certifier la délivrance de testaments publics ouverts, la renonciation à héritage ou les autorisations données par les personnes qui exercent l’autorité parentale sur les enfants.

Les fonctions notariales consulaires prévues par la loi sont à caractère limité étant donné que le titulaire de la Section consulaire, agissant en qualité de notaire public, ne peut délivrer que les actes notariés suivants, à condition que ceux-ci produisent leurs effets juridiques au Mexique.

Procuration :

  • Générale
  • Spéciale
  • Révocation des pouvoirs, à condition que ceux-ci aient été délivrés au Mexique ou après d’un Consulat mexicain
  • Renonciation à des droits d’héritage
  • Testament public ouvert
  • Document certifié conforme

Ces actes sont dressés en acte authentique et les copies qui en sont délivrées ne requièrent aucune légalisation ou homologation ultérieures pour produire leurs effets au Mexique.

Note:  Pour être valables au Mexique, les instruments publics dressés auprès d’un notaire public français doivent être apostillés par les autorités françaises compétentes en France. Ils devront ensuite être homologués (inscrits) auprès d’un notaire public au Mexique, après avoir été traduits en espagnol par un traducteur assermenté mexicain.