PROCURATIONS

Procuration générale

Une procuration générale peut être utilisée pour un nombre illimité de démarches. Par conséquent le représentant légal peut effectuer de nombreuses démarches en représentation du mandataire tant qu’il n’aura pas été révoqué ou jusqu’au décès de l’une des Parties. Les procurations générales peuvent être de trois types :

  • Procuration générale pour les procédures judiciaires et la perception de redevances. Elle sert pour représenter l’intéressé dans des procédures judiciaires et pour effectuer des recouvrements au nom du mandataire.
  • Procuration générale pour la gestion des affaires. Elle sert pour la gestion des biens et des intérêts du mandataire.
  • Procuration générale pour la propriété. Elle sert pour l’achat, la vente, l’hypothèque ou le don de biens au nom du mandataire.

Note. Les procurations générales peuvent être de chacun de ces trois types ou combiner n’importe lesquels d’entre eux et peuvent être limités dans leur portée relative aux facultés octroyées.


PROCURATION SPÉCIALE

  • Une procuration spéciale est donnée pour être représenté dans le cas d’une ou de plusieurs affaires spécifiques et prend automatiquement fin au terme du mandat pour lequel elle a été donnée. Ce genre de procuration offre une sécurité accrue au mandataire dans le mesure où le représentant légal ne peut pas intervenir dans des affaires autres que celles déterminées spécifiquement.

Note: En cas de besoin, des informations relatives à l’objet de la procuration peuvent être données, soit sur la destination du document délivré, par exemple, l’achat ou la vente d’un immeuble, la réalisation de démarches auprès d’un tribunal ou d’une autorité administrative, le retrait d’argent d’un compte bancaire, l’achat d’un crédit immobilier.


FORMALITÉS POUR LES PERSONNES PHYSIQUES

  • Remplir la demande correspondante qui peut être obtenue auprès de la Section consulaire de l’Ambassade du Mexique ou demandée à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.;
  • Adresser la demande à la Section consulaire en y joignant des photocopies lisibles d’un document d’identité en vigueur comportant une photographie et la signature du titulaire (passeport, carte d’électeur) et un justificatif de domicile en France au nom du mandataire.
  •  Prouver son état civil soit à travers un Acte de mariage, un Acte de divorce ou un Acte de décès du conjoint, selon le cas. Les actes de mariage français doivent être accompagnés d’une traduction libre en espagnol.
  • Après avoir adressé l’ensemble des pièces à la Section consulaire par correspondance ou par courrier électronique en format numérique au courrier suivant :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., l’intéressé doit appeler ce service pour demander un rendez-vous.

Pour le rendez-vous fixé :

  • Les mandataires doivent se présenter pour signer la procuration et en récupérer une copie (qu’ils devront adresser au représentant légal), ainsi que la copie simple qu’ils devront conserver en lieu sûr. 
  • Tous les originaux correspondant aux photocopies doivent être présentés.
  • Les droits consulaires doivent être payés en liquide (Voir tarifs)


FORMALITÉS POUR LES PERSONNES MORALES

  • Remplir la demande correspondante qui peut être obtenue auprès de la Section consulaire de l’Ambassade du Mexique ou demandée à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Adresser le formulaire dûment rempli à la Section consulaire en y joignant des photocopies lisibles du passeport en vigueur du représentant légal de la société et un justificatif de domicile.
  • Remettre une copie certifiée conforme récente (datant de moins de six mois) de l’acte constitutif de la société.
  • Remettre une copie certifiée conforme du chapitre des statuts de la société relatifs à ses organes de représentation, ainsi que les modifications y ayant été apportées.
  • Remettre une copie certifiée conforme du procès-verbal de l’assemblée ayant désigné le comparant représentant légal de l’entreprise et qui atteste que celui-ci est habilité à donner cette procuration.
  • Remettre un document attestant que la personne morale est active à la date de l’acte.
  • Les documents non libellés en espagnol doivent être accompagnés de leur traduction respective en cette langue.
  • Les droits consulaires doivent être payés en liquide.

INFORMATION IMPORTANTE

  • Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté souhaite octroyer une procuration générale ou spéciale pour la gestion des affaires ou pour la propriété, son conjoint est également tenu de donner cette procuration.
  • Si l’intéressé est marié sous le régime de la séparation des biens, il devra le prouver par le biais de l’acte y afférant. Dans le cas contraire, l’article 172 du Code civil sera inclus afin que le pouvoir ne puisse pas être exercé sans l’autorisation préalable du conjoint.
  • En vertu de l’article 107 de la Loi relative aux notaires de Mexico, tout comparant ne maîtrisant pas la langue espagnole ou ayant déclaré auprès du titulaire de la représentation consulaire exerçant les fonctions de notaire public que sa connaissance de celle-ci n’est pas suffisante pour pouvoir comprendre ses obligations juridiques sera assisté d’un interprète de son choix. L’interprète devra être titulaire d’un agrément ou d’un diplôme spécialisé.
  • Tout document émis par une autorité étrangère doit être légalisé par le bureau consulaire correspondant ou apostillé par les autorités du lieu de délivrance. Tout document non libellé en espagnol doit être accompagné de sa traduction respective dans cette langue.