RENONCIATION À DES DROITS D’HÉRITAGE

Acte par lequel une personne manifeste de manière expresse et claire qu’elle souhaite renoncer à la part d’héritage qui lui revient dans le cadre d’une succession. Ne peuvent renoncer à des droits d’héritage que les personnes pouvant disposer de leurs biens ; dans le cas des mineurs et d’autres personnes inaptes, la renonciation est effectuée par les personnes exerçant l’autorité parentale ou les tuteurs disposant d’une autorisation judiciaire. La renonciation ne peut pas être partielle ni conditionnelle ni soumise à délais.

Formalités :

  • Remplir la demande correspondante qui peut être obtenue auprès de la Section consulaire de l’Ambassade ou demandée à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Adresser la demande à la Section consulaire en y joignant des photocopies lisibles d’un document d’identité en vigueur comportant une photographie et la signature du titulaire (passeport, carte d’électeur) et un justificatif de domicile.
  • Écrire une lettre incluant le nom de l’auteur de la succession, la qualité dans ce cadre (héritier ou légataire) et le tribunal ou l’étude de notaire public où se trouve la succession.
  • Après avoir adressé l’ensemble des pièces à la Section consulaire par correspondance ou par courrier électronique en format numérique au courrier suivant :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., l’intéressé doit appeler ce service pour demander un rendez-vous.

Pour le rendez-vous fixé :

  • La personne qui renoncera à l’héritage doit se présenter à la Section consulaire.
  • Toutes les pièces originales devront être présentées.
  • Les droits consulaires sont payables en liquide: (voir Tarifs)