Investisseur résident temporaire
Description
Ce visa autorise un séjour au Mexique de plus de 180 jours et de moins de 4 ans pour réaliser des investissements sur place.
A qui s’adresse-t-il ?
Ce visa s’adresse aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer au Mexique en tant que résidents temporaires dans le but de réaliser des investissements sur place conformément aux dispositions de l’article 107 VI du règlement de la loi sur l’immigration.
Ce visa n’autorise l’exercice d’aucune activité rémunérée sur le sol mexicain.
Documents à fournir
- L’original et une copie du passeport en cours de validité.
- Un formulaire de demande de visa dûment rempli.
- Une photographie couleur récente (datant de 30 jours maximum) au format passeport, sur fond blanc et de face, visage visible et sans lunettes (dimensions min. : 32 mm x 26 mm ; max. : 39 mm x 31 mm).
- Les non-ressortissants français doivent présenter l’original et une copie de leur permis de séjour en France (visa et/ou carte de résident).
- Justificatifs de l’investissement au Mexique :
a. l’original et une copie de l'acte notarié de la personne morale mexicaine délivré par un officier public ou un document dûment certifié par l'organe administratif ou son fonctionnaire compétent indiquant que le ressortissant étranger participe au capital social de ladite personne morale mexicaine, et que le montant réel de l'investissement effectué par le ressortissant étranger en faveur de la personne morale mexicaine est supérieur à 246 214,50 euros, ce qui peut être prouvé, entre autres, au moyen d'un contrat de vente d'actions ou de parts, de transfert de biens ou de droits en faveur de la personne morale mexicaine ou d'un document délivré par cette dernière attestant du montant apporté au titre de la participation au capital-actions ; et
b. l’original et une copie du document qui atteste de la propriété de biens personnels ou d'immobilisations en faveur de la société étrangère, utilisés à des fins économiques ou commerciales, d'une valeur supérieure à 246 214,50 euros ou
c. l’original et une copie des documents qui attestent du développement d'activités économiques ou commerciales sur le territoire mexicain, entre autres, par des contrats, des commandes de services, des factures, des reçus, des plans commerciaux, des autorisations et une pièce justificative délivrée par l’Instituto Mexicano de Seguridad Social prouvant que la personne morale étrangère est l'employeur d'au moins trois travailleurs.
Processus de présentation de la demande
- Assurez-vous d’avoir en votre possession toutes les pièces exigées.
- Demandez un rendez-vous pour présenter votre demande.
- Le rendez-vous doit être pris impérativement via le système électronique MiConsulado.
- Vous pouvez accéder au système de prise de rendez-vous MiConsulado en suivant ce lien https://citas.sre.gob.mx. Vous devez sélectionner ensuite l’option « VISAS».
- Présentez-vous en personne le jour et à l'heure du rendez-vous choisi pour déposer votre dossier au cours de l'entretien consulaire. Les frais de visa doivent être acquittés à cette occasion.
- Si votre demande est agréée, vous recevrez des instructions sur la délivrance de votre visa.
Où pouvez-vous effectuer cette démarche ?
En France, toute démarche liée aux visas mexicains doit être effectuée exclusivement auprès de la Section consulaire de l’Ambassade du Mexique.
Les consulats honoraires ne sont pas habilités à délivrer des visas.
Coûts et modalités de paiement
Le frais couvrant la réception et l’examen de la demande, et l’éventuelle délivrance du visa doivent être acquittés le jour du rendez-vous de préférence par carte bancaire.
Les différents tarifs sont disponibles à l’adresse suivante : https://consulmex.sre.gob.mx/francia/index.php/fr/tarifs-consulaires
En cas de refus de visa les frais réglés restent acquis à la Section consulaire. Vous êtes invité à vérifier que votre dossier est complet avant de présenter votre demande.
Délai de réponse
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de délivrance des visas, le délai fixé est de dix jours ouvrables maximum, sous réserve de la présentation préalable complète et satisfaisante de l’ensemble des pièces demandées.
La démarche s’achève par l’apposition du visa sur votre passeport.
Remarques importantes
Certains aspects particuliers doivent être pris en considération à propos de cette démarche. Vous êtes invité à vérifier attentivement les informations suivantes.
- Les ressortissants étrangers sont tenus de fournir les informations et données personnelles demandées par l'autorité compétente dans le cadre de ses attributions.
- Le visa délivré peut être utilisé exclusivement pendant la période de validité, qui commence à la date de délivrance et pour le nombre d'entrées indiqué.
- Le ressortissant étranger doit obtenir une carte de séjour temporaire auprès de l'Instituto Nacional de Migración dans les 30 jours calendaires suivant son entrée sur le territoire mexicain.
- En cas de refus de visa, les frais réglés restent acquis à la Section consulaire et ne sont pas remboursables.Vous êtes invité à vérifier que votre dossier est complet avant de présenter votre demande.
Base juridique et confidentialité des données
La loi sur l’immigration est disponible sur ce lien.
Le règlement de la loi sur l’immigration est disponible sur ce lien.
Les principes généraux visant la délivrance des visas par le Ministère mexicain de l’Intérieur et le Ministère mexicain des Relations extérieures sont disponibles sur ce lien.
En savoir plus sur l’avis de confidentialité sur le traitement des données personnelles : https://sre.gob.mx/avisos-de-privacidad
Conformément au Code de déontologie des fonctionnaires du gouvernement du Mexique, le bureau consulaire offre à tous un accueil digne et égal, sans aucune distinction, conformément aux principes, aux valeurs et aux règles d'intégrité visés par le Code, ainsi qu’aux dispositions légales applicables.
Gardez à l'esprit que l’accueil favorable d'une procédure implique, d'une part, l'engagement du bureau consulaire à fournir un service rapide et efficace, et d'autre part, la responsabilité de chaque demandeur de connaître et de respecter les conditions à remplir ainsi que le suivi et l’aboutissement de la démarche.
Questions fréquentes à propos de cette démarche
Le formulaire de demande doit-il être rempli en ligne ou à la main ?
Il peut être rempli en ligne ou à la main. Le jour du rendez-vous il doit être dans tous les cas présenté avec l’ensemble des pièces demandées.
J'ai des doutes sur l'un des champs du formulaire, que puis-je faire ?
Les informations demandées dans le formulaire sont essentielles pour introduire votre demande. En cas de doute sur les données à renseigner dans un champ précis, indiquez-le lors de votre rendez-vous pour recevoir de l’aide.
Le système MiConsulado ne me permet pas de finaliser la prise de rendez-vous, que puis-je faire ?
En suivant toutes les étapes, le rendez-vous peut être géré en principe sans difficulté. Nous vous suggérons de consulter le guide utilisateur MiConsulado.
Le catalogue de démarches n'indique pas celle que je souhaite effectuer, comment résoudre le problème ?
Cette situation n’est pas liée au système ; si la démarche que vous recherchez n'apparaît pas sur la liste, c'est qu'il n'y a plus de rendez-vous disponible pour la période demandée, ce qui est inhabituel mais possible en cas de forte demande.
Veuillez noter que les rendez-vous sont activés au cours de la troisième semaine de chaque mois.
Lorsque j'arrive sur le calendrier pour sélectionner le rendez-vous, toutes les dates apparaissent vides, comment y remédier ?
Si le calendrier et les dates apparaissent vides, c’est qu’il n'y a plus de rendez-vous disponible.
Si je ne trouve pas de rendez-vous sur MiConsulado, puis-je en demander un par courriel, par téléphone ou en me présentant à la Section consulaire ?
Non, les demandes de rendez-vous se font exclusivement sur la plateforme MiConsulado.
Pour toute demande de rendez-vous extraordinaire vous serez invité à vérifier la disponibilité de rendez-vous pour le mois suivant à la date d'ouverture du prochain calendrier.
Je souhaite accomplir une démarche précise, mais comme elle n'apparaît pas sur le catalogue, j'en ai sélectionné une autre. Est-ce que cela posera un problème lorsque je me présenterai le jour du rendez-vous ?
Il est très important de sélectionner précisément la démarche souhaitée. Si vous vous présentez avec un rendez-vous pris pour une démarche qui ne correspond pas à celle que vous souhaitez effectuer (passeport, visa, etc.), votre rendez-vous sera annulé.
Je souhaite faire une demande de visa pour le Mexique. Les options « VISAS » et « Certificats / Légalisations et Visas » sont identiques ?
Non. Comme indiqué dans la section Démarches, la bonne option est « Visas ». Si vous gérez votre rendez-vous dans l’espace dédié à une autre démarche vous ne serez pas reçu et votre rendez-vous sera annulé.
J'ai obtenu un rendez-vous pour ma démarche, mais j'aimerais pouvoir l’avancer. Est-ce possible ?
Avant d’obtenir votre rendez-vous vous devez prendre les dispositions personnelles nécessaires pour l’honorer à la date sélectionnée. Une fois votre rendez-vous fixé, il ne peut être ni avancé ni modifié. Vous devez donc être prudent et sélectionner l’option qui vous conviendra au mieux.
Est-il nécessaire d'envoyer les justificatifs par courriel avant mon rendez-vous ?
Non. La remise de votre dossier et l'examen de votre demande et des pièces se font le jour du rendez-vous. Les pièces envoyées par courrier électronique ou postal ou présentées sans rendez-vous ne seront pas examinées par le service de visas.