Informations pour les voyageurs mineurs ou sous tutelle

 

Mineurs qui voyagent en compagnie de l’un de leurs parents

L’Instituto Nacional de Migración du Mexique tient à indiquer que les enfants, adolescents et personnes sous tutelle accompagnés de l’un des titulaires de l’autorité parentale (le père ou la mère) ou de la tutelle ne doivent présenter à l’entrée ou à la sortie du pays aucune autorisation spéciale.

Il vous est suggéré de contacter néanmoins votre compagnie aérienne pour toute information d’intérêt liée à votre voyage.

 

Mineurs qui voyagent non accompagnés de leurs parents

En conformité avec les dispositions de l’Instituto Nacional de Migración du Mexique, pour l’entrée dans le pays, les enfants, adolescents et personnes sous tutelle légale accompagnés d’un tiers majeur ou voyageant seuls (sans leurs parents) doivent présenter une autorisation de voyage au Mexique signée par les titulaires de l’autorité parentale (les parents) ou de la tutelle, délivrée par un notaire ou les autorités compétentes.

Si ce document est délivré en France ou à l’extérieur du Mexique, il doit être apostillé et le cas échéant traduit en espagnol.

Plus précisément, si un mineur se rend au Mexique non accompagné de ses parents, ceux-ci doivent signer une lettre devant notaire attestant qu'ils autorisent le voyage du mineur ; ce document doit être apostillé.

Exemple de contenu de l’autorisation parentale demandée sur ce lien.

Pour toute information sur l’apostille en France, cliquez sur ce lien.

 

Suggestion de contenu de la lettre notariée autorisant le voyage d’un mineur

  1. Informations personnelles de l’enfant, adolescent ou personne sous tutelle légale : noms et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, lieu de résidence, informations relatives au passeport : numéro, date et lieu de délivrance, date d'expiration ;
  2. Informations du titulaire de l'autorité parentale (parents) ou la tutelle légale qui autorise le départ du mineur : noms et prénoms, lieu et date de naissance, nationalité, informations relatives au document d'identité : date et lieu de délivrance, date d’expiration, lien de parenté avec l’enfant, adolescent ou personne sous tutelle légale ;
  3. Informations sur le voyage au départ du Mexique : dates de voyage (jour, mois et année), moyen de transport par lequel le mineur quittera le territoire mexicain, numéro de vol, d'embarquement ou de bus ;conditions de voyage : précisez s’il voyagera seul ou avec un tiers ;
  4. Le cas échéant, informations du tiers accompagnant l’enfant, adolescent ou personne sous tutelle légale (ne s'applique pas si le mineur voyage seul) : noms et prénoms, lieu et date de naissance, nationalité, informations relatives au document d'identité : date et lieu de délivrance, lien de parenté avec l’enfant, adolescent ou personne sous tutelle légale ;et
  5. date de délivrance, ainsi que signature et/ou empreinte digitale du mineur, signature et/ou empreinte digitale du titulaire de l'autorité parentale ou la tutelle autorisant le voyage, et le cas échéant, signature et/ou empreinte digitale de l’accompagnant.

Des copies des documents attestant les liens de parenté (acte de naissance, résolution judiciaire ou autre), du passeport du mineur, ainsi que de l'identification des titulaires de l'autorité parentale ou de la tutelle doivent être jointes.

 

Apostille des documents français

Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire.

L'apostille a pour objet l'authentification des actes publics établis conformément au droit français afin d'en permettre l’introduction auprès des autorités étrangères qui exigent cette formalité.

L'apostille confirme seulement l'authenticité de la signature, sceau ou timbre apposés sur le document. Elle ne présume donc pas de l’exactitude du contenu du document ni de l’approbation de son contenu par la République française.

À défaut de convention entre États admettant l'apostille, une procédure de légalisation plus complexe s'impose. C'est le cas lorsque sont concernés des pays non-signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (Tableau récapitulatif). 

Il s'agit notamment des documents suivants :

  • acte d'état civil : acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès datant de moins de 3 mois
  • acte notarié : attestation, acte de notoriété...
  • Acte administratif : avis d'imposition, diplôme universitaire...
  • Acte judiciaire : jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire...
  • Déclaration officielle mentionnée sur un acte sous seing privé : acte rédigé et signé par des particuliers sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) : mention d'enregistrement, visa pour une date déterminée, certification de signature...

Conditions

Le document présenté en vue d'être apostillé doit porter en original :

  • la signature des autorités ;
  • la qualité et le nom du signataire ;
  • le sceau des autorités.

Compétence

Cette forme de légalisation incombe à l'autorité judiciaire. Elle est délivrée par la Cour d'appel de la juridiction où les documents ont été établis. L'apostille est délivrée gratuitement à tout porteur de l'acte.

Pour trouver la Cour d'appel compétente : Justice en région

Notaires 

Mairie

Traduction 

Pour être apostillée, la traduction doit être présentée accompagnée du document d'origine.

La traduction doit remplir les conditions suivantes :

  • être faite par un traducteur assermenté ;
  • la signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (démarche gratuite) ou devant notaire (démarche payante).

Les ambassades et consulats du Mexique à l’étranger ne sont pas en mesure d’apostiller vos documents.

Pour plus d’informations à propos de la procédure de l’apostille en France : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1400#:~:text=L'apostille%20%3A%20Formalit%C3%A9%20consistant%2C,ne%20confirme%20pas%20son%20contenu.