Si vous effectuez des démarches d'immigration auprès du ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC), vous demanderez un certificat de police ou « Constancia de Datos Registrales ».

Le Constancia de Datos Registrales est délivré par le Bureau du Fiscalía General de la República (FGR). 

PROCÉDURE POUR OBTENIR UNE CONSTANCIA DE DATOS REGISTRALES (CERTIFICAT DE POLICE)

  1. Rassembler la documentation requise : Avant de commencer le processus, vous devez réunir tous les documents demandés par la FGR. Ces documents sont essentiels pour compléter votre demande.
  2. Prendre un rendez-vous : Une fois que vous avez la documentation complète, vous devez prendre un rendez-vous avec le Consulat. Vous pouvez le faire en appelant le numéro suivant : 514 288 25 02 ext. 1238, ou en envoyant un courriel à l'adresse suivante : docmon03@sre.gob.mx.
  3. Le jour du rendez-vous : Le jour de votre rendez-vous au Consulat, vous devrez présenter tous les documents requis. Le Consulat préparera une lettre de demande de soutien, adressée à la FGR, pour appuyer votre demande de certificat de police.
  4. Retour au Consulat : Après un délai de 1 à 2 jours ouvrables, vous devrez revenir au Consulat pour récupérer vos documents et la lettre de demande de soutien adressée à la FGR.
  5. Envoi des documents à un représentant au Mexique : Une fois en possession de vos documents, vous devrez les envoyer à un membre de votre famille ou à un représentant de confiance situé au Mexique. Vous pouvez utiliser des services de messagerie tels que DHL, FedEx ou UPS.
  6. Le représentant effectue la procédure à la FGR : Une fois que votre représentant reçoit les documents, il ou elle se rendra aux bureaux de la FGR pour réaliser la procédure en votre nom et obtenir le certificat de police.
  7. Réception du certificat : Lorsque la FGR délivre le certificat de police, votre représentant vous l'enverra par le même service de messagerie (DHL, FedEx, ou UPS) pour que vous puissiez le recevoir. 

Les documents requis son les suivants :

1) Certificat de naissance (original et copie). Si le certificat de naissance est dans une langue autre que l'espagnol, une traduction officielle doit également être soumise.

2) Passeport valide (original et copie).

3) Deux copies d'empreintes digitales prises par un organisme autorisé par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC).

4) Deux photographies en couleur, sur fond blanc, 3,5 cm x 4,5 cm, l'une de face et l'autre du profil droit du visage, de préférence montrant uniquement le visage avec un fond blanc, sans maquillage, sans rouge à lèvres ni maquillage des yeux, sans lunettes, sans boucles d'oreilles, sans piercing, sans barbe, sans moustache, la tête, le front et les oreilles découverts, prises dans les 30 jours précédant la demande du certificat.

5) Une preuve d'adresse, accompagné d'une traduction officielle en espagnol.

6) Procuration simple, accompagnée d'une copie de la pièce d'identité des témoins signant la procuration. Vous pouvez cliquer ICI pour télécharger un exemple de procuration à utiliser.

7) Copie de la carte de visiteur, ou de la carte de résident mexicain, ou copie des timbres d'entrée au Mexique.

 Note importante

Si vous ne pouvez pas prouver que vous avez eu un statu migratoire légal au Mexique pendant votre séjour, il sera impossible pour la FGR de vous délivrer le certificat de police (Constancia de Datos Registrales). Il est donc essentiel de pouvoir fournir une preuve de votre statut migratoire légal pour pouvoir compléter la procédure.