CERTIFICAT DE DONNEES DE REGISTRE

« Certificat de Police »

Le Certificat de Données de Registre (connu au Canada sous le nom de «certificat de police») est délivré par le bureau du Procureur Général de la République (PGR). Ce certificat comprend des informations au niveau fédéral.

 

Voir https://www.gob.mx/pgr/acciones-y-programas/constancia-de-datos-registrales

 

D'autre part, le Certificat de non-Casier Judiciaire est délivré par chaque état de la fédération et est généralement délivré par le Bureau du procureur général (PGJ) correspondant. Ce certificat inclut des informations uniquement au niveau des états fédérés.

Par conséquent, vérifiez quel type d'informations vous souhaitez obtenir : soit au niveau fédéral ou au niveau des états fédérés.

L'ambassade et les consulats du Mexique au Canada offrent un service sans frais pour faciliter ce processus, en fournissant à la partie intéressée au Canada une lettre adressée au responsable de la PGR fédérale ou de la PGJ (selon le cas).

 

Il est suggéré de prendre rendez-vous en envoyant à l'adresse électronique Cette adresse courriel est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. une copie scannée des documents indiqués ci-dessous :

 

1.    Certificat de naissance délivré par le Bureau de l'état civil, ayant maximum cinq ans après sa délivrance. Si le certificat de naissance est dans une autre langue, vous devez joindre une traduction à l’espagnol faite par un traducteur certifié.

2.    Identification officielle actuelle (passeport valide ou ID).

3.    Deux photographies : une en recto et une en profil, à couleur et sur fond blanc, prises maximum 30 jours avant la demande de certificat.

  • Photo taille 4,5 cm de hauteur x 3,5 cm de largeur.
  • Prise aussi près que possible du visage.
  • Pas de maquillage, pas de boucles d'oreilles, pas de lunettes, pas de barbe, pas de moustache, pas de favoris, pas de cheveux sur le visage, c'est-à-dire avec le visage découvert.

4.    Si vous êtes mexicain, carte du service militaire national mexicain (uniquement pour les hommes mexicains). En cas de vivre à l'étranger et de ne pas l'avoir, elle peut être faite au Consulat.

5.    Preuve récente (pas plus de trois mois) de domicile au Canada, traduite a l’espagnol par un traducteur certifié. Si la preuve d'adresse n'est pas au nom du demandeur mais au nom de votre conjoint, vous devez également présenter une copie du certificat de mariage. Ou preuve de domicile au Mexique au nom d’un membre de famille direct (parents, frères, enfants).

6.    Deux copies originales d'empreintes digitales, avec une date d'expédition n'excédant pas un an, prises par la police locale ou la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

7.    Une simple procuration autorisant une personne au Mexique à demander le certificat, adressée à la Direction générale du contrôle des procédures pénales fédérales, avec les signatures du concédant et d'un témoin, en joignant une copie simple et lisible des deux côtés des identifications officielles. Le format de la lettre peut être imprimé ici ou obtenu dans la représentation consulaire.

8.    FM2, FM3, seaux d’immigration sur le passeport, titre de séjour temporaire ou pièce d'identité prouvant votre résidence légale au Mexique (seulement pour les étrangers).

 

Temps de résolution : 2 jours ouvrables.

 

Observations à prendre en compte :

·         Tous les documents doivent être présentés avec une copie lisible.

 

·         La documentation délivrée par la représentation consulaire doit être soumise à la PGR/PGJ dans un délai maximum 90 jours. Sinon, l’autorité peut vous demander de faire renouveler les documents.

 

·         Avant d'envoyer les documents au Mexique, il est suggéré de faire des copies pour votre dossier personnel.

 

·         La personne qui effectue la procédure au Mexique doit se présenter auprès de la PGR/PGJ avec le document officiel délivré par la représentation consulaire et avec la procuration originale, en joignant une photocopie simple et lisible de son identification officielle actuelle, et celle du témoin, afin de vérifier les signatures.

 

·         Vous pouvez contacter la PGR / Direction Générale du Contrôle des Procédures Pénales Fédérales à l'adresse mail suivante : Cette adresse courriel est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

·         La date approximative de délivrance du certificat est de 10 jours ouvrables, et le certificat est valide pour 30 jours à compter de la date d'émission.

 

·         Chacun des 31 états de la République mexicaine et de la Ville de Mexico délivre un certificat ou une lettre d'absence de casier judiciaire par l'intermédiaire de leur propre Bureau du procureur. Ce certificat enregistre l'existence ou l'inexistence de casiers judiciaires dans cet État seulement.

 

·         Les exigences et les coûts du service dans chaque état peuvent varier. Il est donc suggéré de se communiquer directement avec le Bureau du procureur (PGJ) de l'état qui corresponde.